Décision (CELEX 32007D0204) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32007D0204)EUR-Lex →

(34) Toutefois, les autorités slovaques ne contestent pas que la mesure concernée constitue une aide d’État. Elles font valoir que ladite aide est compatible avec le marché commun en tant qu’aide à la restructuration.

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