Article considérant 35

(35) Les autorités slovaques ne contestent pas la conclusion de la Commission selon laquelle la remise de dette dans la procédure de concordat n’était pas conditionnée à l’exécution du plan que la société Konas a présenté au tribunal exerçant le contrôle, conformément à la loi sur les faillites. Elles ont toutefois transmis à la Commission un document intitulé «Évaluation à la date du concordat» (ci-après dénommé «évaluation»), daté du mois de janvier 2005, que la société Konas a établi et soumis au bureau des impôts. Selon les autorités slovaques, cette évaluation devrait permettre à la Commission de déterminer si l’aide a été limitée au minimum nécessaire.