(37) D’après l’évaluation, les difficultés de la société Konas tenaient à la charge de crédit élevée liée au démarrage de la production en 1993, que le volume de production ne permettait pas de couvrir. Entre 1994 et 1996, la société Konas a contracté une dette croissante, principalement envers le bureau des impôts, qui a ensuite été partiellement exécutée et partiellement reportée, jusqu’à la remise et au remboursement partiel après la procédure de concordat.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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