(43) Étant donné qu’une partie des faits déterminants en l’espèce s’est déroulée avant l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne le 1er mai 2004, la Commission doit d’abord déterminer si elle a compétence pour agir en ce qui concerne la mesure en question.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.