(44) Les mesures qui ont été mises à exécution avant l’adhésion et ne sont plus applicables après l’adhésion ne peuvent être examinées par la Commission ni sur la base des «dispositions temporaires» prévues à l’annexe IV, point 3, du traité d’adhésion de 2003, ni au titre des procédures définies à l’article 88 du traité CE. Ainsi, ni le traité d’adhésion de 2003 ni le traité CE n’imposent à la Commission d’examiner de telles mesures, ni ne l’habilitent à le faire.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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