(46) La décision de l’autorité compétente d’annuler une partie des créances a été prise le 8 juin 2004, lorsque le bureau des impôts a donné son accord au concordat proposé par la société Konas, donc après l’adhésion.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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