(50) L’annulation d’une dette envers une autorité publique telle que le bureau des impôts est une forme d’utilisation de ressources d’État. Dès lors que cette mesure ne profite qu’à une seule entreprise, elle est sélective. La société est active dans la production de machines et d’équipements industriels, branche dans laquelle il existe des échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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