(51) Dans la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mesure concernée n’ait pas faussé ou menacé de fausser la concurrence en conférant au bénéficiaire un avantage qu’il n’aurait pas été en mesure d’obtenir dans les conditions habituelles du marché. En d’autres termes, la Commission doute que l’État se soit comporté envers la société Konas comme un créancier en économie de marché.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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