(52) Il a été établi que l’accord avec les créanciers impliquait des conditions de règlement de la dette identiques pour les créanciers privés et pour le bureau des impôts. L’accord prévoyait que le bénéficiaire rembourse 13,3 % de la dette aux créanciers dans le délai prescrit, exigence à laquelle il s’est effectivement plié. Les 86,7 % restants ont fait l’objet d’une remise.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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