(53) Toutefois, le bureau des impôts se trouvait, avant l’accord avec les créanciers, dans une situation juridique et économique plus favorable que les créanciers privés. Par conséquent, il est nécessaire d’examiner si le bureau des impôts a utilisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir le taux de recouvrement de ses créances le plus élevé possible, comme le ferait un créancier en économie de marché.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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