(54) Les autorités slovaques indiquent qu’à leur sens, la mesure concernée constitue une aide d’État. Elles reconnaissent qu’au moment du concordat, la question de l’aide d’État n’a tout simplement pas été envisagée. Le bénéficiaire fait quant à lui valoir que la mesure est un acte d’accord volontaire entre créanciers, et non une aide d’État.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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