Article considérant 56

(56) De même, la Commission ne peut accepter l’affirmation du bénéficiaire selon laquelle il n’aurait pas pu savoir, même au prix de grands efforts, que la remise de dette pourrait constituer une aide d’État. Les règles communautaires en matière d’aides d’État ont été mises en application en Slovaquie par la loi no 231/1999 sur les aides d’État. Dans leur réponse, les autorités slovaques ont, à juste titre, renvoyé aux observations du bénéficiaire selon lesquelles l’analyse de la question de savoir si la mesure concernée constituait une aide d’État ne relevait pas de la compétence du bureau des impôts, mais de celle de l’Office des aides d’État (Úrad pre štátnu pomoc), avant l’adhésion, et de la Commission, après l’adhésion.