(58) Premièrement, le bureau des impôts, à la différence des autres créanciers, était habilité, en vertu de la loi sur l’administration fiscale, à engager, de sa propre initiative, une procédure d’exécution fiscale par la vente des biens immobiliers, des machines ou de la société dans son ensemble.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.