Article considérant 59

(59) Le bureau des impôts a effectivement utilisé cet instrument juridique à plusieurs reprises pour faire valoir ses créances sur la société Konas (voir le considérant 33), et la dette de cette dernière envers le bureau des impôts a sensiblement diminué entre 1998 et 2000. Dans leur réponse à la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités slovaques ont indiqué que le bureau des impôts n’avait plus émis aucun ordre d’exécution après 2001, parce que la société Konas s’était acquittée de ses obligations fiscales régulièrement et en temps utile. En revanche, on ne sait pas très bien pour quelle raison le bureau des impôts a interrompu l’exécution fiscale en ce qui concerne la dette de la société Konas datant d’avant 2001. Cette dette antérieure a finalement été englobée dans la procédure de concordat en 2003.