(60) En outre, la Commission constate que, selon les informations communiquées par les autorités slovaques dans leurs observations concernant la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la valeur comptable du bien immobilier mis en gage (3,2 millions SKK) ne correspondait pas au montant des créances garanties par ce gage (10,1 millions SKK). Cela signifie que la garantie exigée par l’État n’était pas suffisante.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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