Article considérant 61

(61) Selon une jurisprudence constante, l’absence continue de mesures prises par l’État pour assurer le respect des obligations découlant de la législation fiscale et de la législation en matière de sécurité sociale peut, en soi, constituer un avantage dans la mesure où la charge que le bénéficiaire devrait normalement supporter s’en trouve allégée. Il apparaît de facto que la non-application, par le bureau des impôts, du droit lié aux obligations fiscales de la société Konas, conjuguée à une garantie clairement insuffisante des créances de l’État pendant deux ans (2001-2002) constituait une aide d’État. Étant donné que ces mesures ont été mises à exécution avant la date de l’adhésion et n’étaient pas applicables après celle-ci, la Commission n’est pas compétente pour juger de leur compatibilité avec le marché commun. Toutefois, si la non-application antérieure du droit constituait déjà une aide d’État, il n’est plus possible de se référer au principe du créancier en économie de marché lorsque la dette est (partiellement) annulée par la suite.