Article considérant 62

(62) Dans le cadre d’une procédure d’exécution fiscale, le bureau des impôts peut vendre directement les actifs du débiteur (créances et autres actifs circulants, biens mobiliers, biens immobiliers). Au moment du concordat, le bénéficiaire possédait des disponibilités s’élevant à 3,9 millions SKK. La valeur des disponibilités aurait été supérieure, à elle seule, au montant que le bureau des impôts a obtenu dans le cadre du concordat (1,5 million SKK). Le bénéficiaire détenait, en outre, des créances à court terme d’une valeur comptable de 1,4 million SKK et des biens immobiliers d’une valeur comptable de 3 millions SKK.