(63) Enfin, une exécution fiscale n’aurait pas donné lieu à des frais administratifs, comme c’est le cas dans une faillite. Il s’agit en effet d’une procédure engagée et gérée par le bureau des impôts lui-même: on peut donc supposer qu’elle aurait été conduite rapidement.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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