(64) La Commission ne dispose pas de suffisamment d’informations pour pouvoir déterminer quel serait le produit de la vente des actifs dans le cas d’une procédure de faillite avec liquidation du bénéficiaire. À la connaissance de la Commission, ni la société Konas ni le bureau des impôts n’ont envisagé l’option «faillite», c’est pourquoi ils n’ont procédé à aucun calcul supplémentaire à cet égard.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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