Décision (CELEX 32007D0204) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32007D0204)EUR-Lex →

(67) La Commission estime que la perte des taxes et des impôts futurs ne peut donc pas être prise en considération lors de l’application du principe du créancier en économie de marché.

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