(68) Sur la base des éléments susmentionnés, la Commission considère que, dans le cas d’espèce, le critère du créancier en économie de marché n’a pas été rempli et que l’État a accordé au bénéficiaire un avantage qu’il n’aurait pas pu obtenir dans des conditions de marché.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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