Décision (CELEX 32007D0204) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32007D0204)EUR-Lex →

(70) L’aide d’État accordée au bénéficiaire est égale au montant de la dette annulée par le bureau des impôts dans le cadre de la procédure de concordat, soit 9 730 739 SKK (256 000 EUR).

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