(71) L’objectif premier de la mesure est d’aider une entreprise en difficulté. Dans ce cas, il est possible d’appliquer la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui permet d’autoriser les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun et quand elles satisfont aux conditions applicables.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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