(72) Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté sont actuellement régies par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après dénommées «les nouvelles lignes directrices»), qui remplacent la version précédente adoptée en 1999 (ci-après dénommée «les lignes directrices de 1999»).
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.