(74) La Commission constate que le concordat a été approuvé par le bureau des impôts le 8 juin 2004 et a pris effet le 2 août 2004. L’aide a donc été accordée illégalement avant le 1er octobre 2004. Les lignes directrices de 1999, en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, s’appliquent donc en l’espèce.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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