(79) Selon les lignes directrices de 1999, l’octroi de l’aide à la restructuration doit être lié et conditionné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration réalisable et ciblé permettant de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise. L’État membre s’engage sur ce plan qui doit être validé par la Commission. L’incapacité de l’entreprise à mettre en œuvre le plan est considérée comme un abus de l’aide.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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