Article considérant 84

(84) Contrairement à la liste de mesures soumise au tribunal dans le cadre de la procédure de concordat, l’évaluation contient les éléments qui doivent figurer dans un plan de restructuration en vertu des lignes directrices de 1999. La Commission considère l’évaluation, en substance, comme un plan de restructuration établi pour la période 2004-2008, qui est destiné à rétablir la viabilité à long terme de la société Konas et est approprié, étant donné la taille du bénéficiaire. La restructuration financière sous la forme d’un concordat avec les créanciers constitue une partie et l’amorce de cette restructuration. En réalité, le principal problème de la société Konas était la dette qu’elle avait contractée dans la seconde moitié des années quatre-vingt-dix. Depuis 2001, la société Konas s’acquitte dûment et en temps utile des obligations ordinaires imposées par la loi. La Commission n’a aucune raison de douter de la capacité de la société Konas à rétablir sa viabilité à long terme, une fois que les mesures incluses dans l’évaluation, y compris la restructuration des dettes, auront été mises en œuvre.