Article considérant 85

(85) La Commission constate que, d’un point de vue formel, l’évaluation n’a été établie qu’après que le concordat avec les créanciers a été assuré. Il est toutefois évident que ladite évaluation était directement liée à la procédure de concordat. L’évaluation a été présentée au bureau des impôts avant la notification de la mesure à la Commission, lorsque les autorités slovaques pensaient que l’aide d’État ne serait mise à exécution que lorsque la créance fiscale serait annulée dans les livres comptables de l’État. Il n’en reste pas moins que le bureau des impôts, en tant qu’autorité octroyant l’aide, n’a pas officiellement conditionné l’aide à l’exécution du plan.