Article considérant 86

(86) La Commission estime que ce vice de forme peut exceptionnellement être corrigé, dans ce cas-ci. Premièrement, cette dérogation est justifiée au regard du point 55 des lignes directrices de 1999, selon lequel les conditions régissant l’octroi d’aides à la restructuration s’appliquent de manière moins stricte en ce qui concerne les petites entreprises, telles que le bénéficiaire. En outre, cette dérogation est possible parce que l’aide, bien que déjà accordée, n’a pas encore été concrètement octroyée au bénéficiaire (la remise de dette impose un acte administratif supplémentaire de la part du bureau des impôts; voir le considérant 16). La Commission a donc décidé, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, d’assortir la présente décision des conditions ci-après.