(87) Premièrement, les autorités slovaques garantiront la bonne exécution de l’évaluation. Deuxièmement, elles aviseront la Commission de la manière dont elles s’assureront que l’évaluation est mise en œuvre. Enfin, elles ne procèderont à l’octroi concret de l’aide (par l’annulation des créances dans la comptabilité du bureau des impôts) qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre de l’évaluation et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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