(89) Dans sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a exprimé des doutes quant au respect de ce critère. Ces doutes ont été levés, au vu des informations relatives à la restructuration du bénéficiaire contenues dans l’évaluation.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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