Article considérant 90

(90) Selon l’évaluation, les coûts de la restructuration s’élèvent à 23 050 896 SKK. La restructuration a été financée en partie par un prélèvement sur les disponibilités de la société Konas (remboursement de la dette de 1 602 769 SKK à régler après le concordat) et en partie par des crédits bancaires, sans aide de l’État, d’une valeur de 8 millions SKK. Ces contributions représentent clairement des ressources propres du bénéficiaire et des ressources extérieures sans aide de l’État, et couvrent environ 42 % des coûts de la restructuration. Il n’est pas nécessaire que la Commission détermine si les autres sources de financement de la restructuration de la société Konas (décrites comme des «ressources de la société Konas» dans l’évaluation, voir le tableau 2 au considérant 39) constituent une contribution réelle et concrète aux coûts de la restructuration.