Décision (CELEX 32007D0204) · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (CELEX 32007D0204)EUR-Lex →

(91) Les lignes directrices de 1999 ne précisent aucun seuil à partir duquel la contribution propre du bénéficiaire est considérée comme importante.

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