(92) Eu égard à la manière dont elle applique les lignes directrices de 1999 et à l’évolution de sa politique dans ce domaine, qui s’est traduite par l’introduction de seuils dans les nouvelles lignes directrices, la Commission estime qu’une contribution de 42 % est considérée comme importante et que l’aide est limitée au strict minimum.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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