(93) Par souci d’exhaustivité, la Commission constate que, conformément au point 55 des lignes directrices de 1999, l’octroi d’aides à la restructuration à de petites entreprises n’est pas lié, de manière générale, à des contreparties. En réalité, la distorsion de concurrence causée par l’aide en question est limitée, c’est pourquoi des contreparties ne sont pas exigées.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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