(94) La Commission a établi que la République slovaque avait accordé illégalement une annulation de la dette fiscale de la société Konas, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Cette aide est toutefois compatible avec le marché commun en tant qu’aide à la restructuration, à condition que son paiement soit conditionné à la mise en œuvre du plan de restructuration,
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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