(2) En vertu de l’article 7 de la directive 2004/42/CE en liaison avec son annexe I, les États membres sont tenus de préparer et de soumettre à la Commission le premier rapport sur la mise en œuvre de ladite directive pour le 30 juin 2008 au plus tard.
Décision (CELEX 32007D0205) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0205)
RattachementDécision (CELEX 32007D0205)
Versionacte d'origine du 22/03/2007 (CELEX 32007D0205)
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