(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour la flotte de pêche en haute mer/de pêche lointaine était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 7 novembre 2006, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ledit conseil consultatif régional.
Décision (CELEX 32007D0206) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0206)
RattachementDécision (CELEX 32007D0206)
Versionacte d'origine du 29/03/2007 (CELEX 32007D0206)
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