Version d'origine : acte du 30/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0208)
IntituléCollecte des données, évaluation et rapports
RattachementDécision (CELEX 32007D0208)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0208)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32007D0208)EUR-Lex →
1. L’autorité compétente collecte et évalue les résultats obtenus conformément à l’article 3 de la présente décision, sur la base du système d’échantillonnage visé à l’article 2, et communique toutes les données agrégées nécessaires et son évaluation de celles-ci à la Commission.
La Commission transmet ces résultats, ainsi que les données agrégées nationales et les évaluations réalisées par les États membres, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.
2. Les données agrégées et les résultats nationaux visés au paragraphe 1 sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.
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