(5) Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, tous les États membres ont notifié au programme des Nations unies pour l’environnement les ingrédients actifs pour lesquels les chlorofluorocarbures (CFC) ne sont plus essentiels en ce qui concerne la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32007D0211) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0211)
RattachementDécision (CELEX 32007D0211)
Versionacte d'origine du 27/03/2007 (CELEX 32007D0211)
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