Décision (CELEX 32007D0214) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32007D0214)EUR-Lex →

(113) L’industrie communautaire ne se rétablit pas des effets de pratiques antérieures de dumping ou de subventionnement dans la mesure où aucune enquête n’a été réalisée dans le passé.

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