(132) Le volume des ventes du producteur communautaire n’ayant pas déposé de plainte qui a fourni des données pour l’ensemble de la période concernée a baissé même plus fortement que celui de l’industrie communautaire. Il est donc apparu que ce producteur se trouve dans une situation analogue à celle des producteurs communautaires à l’origine de la plainte. Il est donc clair que ce producteur n’a pas contribué au préjudice subi par l’industrie communautaire.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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