(143) En l’absence d’un lien de causalité significatif entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie communautaire, il y a lieu de clore la présente procédure antidumping conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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