(35) Pour chaque mois, les prix intérieurs ont été considérés comme une base appropriée pour l’établissement de la valeur normale. C’est pourquoi la valeur normale a été déterminée sur la base des prix réellement payés ou à payer, par des clients indépendants sur le marché intérieur turc chaque mois de la période d’enquête.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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