(38) Des ajustements ont été effectués au regard des différences de frais de transport, d’assurance, de chargement et de coût du crédit, ainsi que pour les rabais, les commissions et les ristournes.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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