(41) En ce qui concerne le coût du crédit, il a été constaté que le taux d’intérêt déclaré pour la période d’enquête ne reflétait pas le coût effectif de financement à court terme supporté par la société. C’est pourquoi le coût du crédit a été ajusté en conséquence.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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