(43) Sur la base de ce qui précède, la marge de dumping déterminée pour le producteur-exportateur ayant coopéré, exprimée en pourcentage du prix caf à la frontière communautaire, était inférieure au seuil de minimis établi à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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