Décision (CELEX 32007D0214) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32007D0214)EUR-Lex →

(46) En conséquence, il y a lieu de clore la procédure en ce qui concerne la Turquie, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

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