Article considérant 48

(48) Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:

i) les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État;

ii) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins;

iii) l’absence de distorsion importante, induite par l’ancien système d’économie planifiée;

iv) des lois concernant la faillite et la propriété garantissent sécurité juridique et stabilité;

v) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.