(49) Un producteur-exportateur chinois a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a renvoyé le formulaire de demande à cet effet dans le délai imparti. La Commission a recherché et vérifié dans les locaux de cette société toutes les informations fournies dans les formulaires de demande et jugées nécessaires.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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